Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de :

  • définir les conditions d’utilisation des fonctionnalités et des services accessibles sur la Plateforme NOWJOBS  un service de NOWJOBS SAS (NOWJOBS), et l'utilisation du site Web NOW associé https://NOWJOBS.fr (le site Web) et de l'application NOW (l'application),
  • ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services.

Toute utilisation des Services sera réputée être intervenue sur le territoire français.

La  SAS NOWJOBS est une société de service de travail temporaire en ligne, qui a pour but la consultation de profil en ligne et l'enregistrement de missions de travail, le placement de salarié intérimaire auprès d’entreprise utilisatrices de nos services.

Un contrat de travail temporaire étant établi d'un commun accord .

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

L’accès et/ou l’inscription à la Plateforme NOWJOBS entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans le cadre des présentes, les termes commençant par une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée dans les présentes CGU.

NOWJOBS peut être contactée en utilisant notre formulaire de contact sur le site web ou par Messagerie instantanée

NOWJOBS se réserve le droit d'exclure de l'utilisation ultérieure de NOW si les utilisateurs qui ne respectent pas les conditions générales d'utilisation. Dans un tel cas, NOWJOBS bloquera le compte de l'utilisateur.

Mentions légales

Les Services sont édités par NOWJOBS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au :

274 TER/3 Avenue de la Marne, Batiment C, Wood Park Château Rouge, 59 700 Marcq en Baroeul,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 890 907 603 00017

NOWJOBS France est une entreprise de travail temporaire, notre garant financier (Art. L1251-49 du Code du Travail) est la SOCIETE GENERALE  - Adresse 91 Avenue des Champs Elysées 75 008 PARIS, Tel : 01 49 52 00 36 …………………………….

Le Site/l’application est hébergé par CROMWELL, Skaldenstraat 121, 9042 Gent

Le cas échéant, certains Services accessibles sont hébergés par des partenaires tiers, les coordonnées de ces hébergeurs sont tenues à la disposition de tout Utilisateur. NOWJOBS signale la particularité de ces Services dans les pages et/ou frames correspondantes.

Définitions

« Application Mobile » désigne le logiciel applicatif appartenant à NOWJOBS ou toute entité du groupe et développé par elle pour un appareil électronique mobile tel qu’un smartphone ou une tablette tactile (iOS et Android) ;

« Compte » correspond au compte ouvert par l’Utilisateur préalablement inscrit sur la Plateforme NOWJOBS et qui lui permet d’accéder aux Services proposés par NOWJOBS ;

« Contenus » désigne les éléments de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autre, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre du Service ;

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes Conditions générales d’utilisation, les Contrats de Mise à Disposition ou Contrats de Mission le cas échéant et l’ensemble des obligations y afférentes ;

« Contrat de Mise à Disposition » est le contrat établi et signé entre l’Entreprise Utilisatrice et NOWJOBS pour chaque mise à disposition de Nowjober lors d’une Mission définissant les conditions et les modalités d’exécution de la Mission;

« Contrat de Mission » est le contrat de travail liant le Nowjober, en sa qualité d’intérimaire, à NOWJOBS au titre d’une Mission pour laquelle le Nowjober a été sélectionné et définissant les conditions et les modalités d’exécution de la Mission ;

« Entreprise Utilisatrice » désigne la personne morale ayant publié une ou plusieurs offre(s) de Mission(s) sur la Plateforme et qui accède aux Services proposés par NOWJOBS ;

« Espace Personnel » permet à l’Utilisateur de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que NOWJOBS juge les plus appropriés ;

« Missions » désigne les offres d’intérim publiées par les Entreprises Utilisatrices sur la Plateforme NOWJOBS ;

« Opérateur » ou « Opérateur NOWJOBS » désigne toute personne physique travaillant pour NOWJOBS à titre permanent et mandatée par une Entreprise Utilisatrice pour l’utilisation de la Plateforme NOWJOBS au nom et pour son compte ;

« Plateforme » désigne :

(i) le Site Internet de NOWJOBS par lequel les Entreprises Utilisatrices accèdent aux Services

(ii) l’Application Mobile NOWJOBS par laquelle les Nowjobers accèdent aux Services ;

« Services » correspond aux services proposés par NOWJOBS et tels que décrits dans les présentes ;

« Nowjober » désigne le candidat travailleur intérimaire personne physique ayant enregistré son profil sur la Plateforme et qui accède aux Services proposés par NOWJOBS ;

« Site Internet de NOWJOBS » ou « Site » désigne le site internet appartenant à NOWJOBS accessible à l’adresse suivante www.NOWJOBS.fr.

« Utilisateur » désigne l’Entreprise Utilisatrice et le Nowjober qui accèdent aux Services proposés par NOWJOBS ;

« Visiteurs » désigne les personnes physiques accédant à la Plateforme sans en être Utilisateur.

Objet et champ

La Plateforme NOWJOBS consiste à mettre à disposition des Utilisateurs des Services en ligne permettant principalement :

 Pour les Entreprises Utilisatrices : la publication des offres de Missions sur la Plateforme NOWJOBS ;

 Pour les Nowjobers : d’enregistrer leur profil contenant des informations les concernant et les diffuser avec pour objectif la réalisation de Missions ;

 De manière générale, d’effectuer les démarches obligatoires préalables à la réalisation de Missions.

 

Tout Utilisateur de la Plateforme déclare accepter expressément les présentes CGU, de façon pleine et entière, sans restriction ni réserve.

Les présentes Conditions Générales forment avec chaque Contrat de Mise à Disposition et/ou chaque Contrat de Mission conclus le cas échéant, le Contrat. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et un Contrat de Mise à Disposition ou de Mission, les stipulations du Contrat de Mise à disposition ou de Mission prévaudront.

NOWJOBS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile dans un délai de prévenance raisonnable. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme et se désinscrire des Services selon les modalités définies ci-après.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont été élaborées conformément à la législation en vigueur des contrats de travail temporaire (intérim)

Accès à la Plateforme

5.1. Restrictions

Tout ou partie des Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur la Plateforme :

(i) à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

(ii) à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de ladite personne morale.

5.2. Inscription

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme via une adresse électronique et un mot de passe, remplisse le formulaire prévu à cet effet et le cas échéant, signe tout document utile lui permettant d’accéder aux Services.

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée et l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services. NOWJOBS se réserve le droit de vérifier les informations transmises et de refuser toute demande d’inscription invalide et/ou incomplète, n’entraînant aucun dédommagement à ce titre.

L’inscription validée entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que NOWJOBS juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le cadre des Services sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation et l’Utilisateur demeure seul responsable desdites informations.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données inexactes, incomplètes ou périmées, NOWJOBS sera en droit de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter NOWJOBS, aux coordonnées suivantes : contact@nowjobs.fr , s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à NOWJOBS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5.3. Mandat d’utilisation de la Plateforme NOWJOBS

L’ensemble des dispositions contractuelles des présentes CGU sont également applicables à l’Entreprise Utilisatrice en cas de mandat donné par cette dernière à un Opérateur NOWJOBS pour l’utilisation des Services de la Plateforme NOWJOBS.

Dans ce dernier cas, l’Entreprise Utilisatrice donne mandat à l’Opérateur NOWJOBS, qui l’accepte, d’utiliser la Plateforme NOWJOBS au nom et pour son compte dans le cadre de la réalisation des Services mis à disposition.

L’Entreprise Utilisatrice mandante garantit et s’assure de l’exactitude de ses informations personnelles et de celles relatives aux Missions le concernant ; elle signale les mises à jour nécessaires à l’Opérateur NOWJOBS.

En cas de litige concernant l’une des informations transmises par l’Entreprise Utilisatrice et insérées sur la Plateforme NOWJOBS par l’Opérateur mandaté à ce titre (notamment pour la génération des Contrats de Mise à disposition et de Mission), cette information sera supposée conforme à celle transmise par tout moyen par l’Entreprise Utilisatrice à l’Opérateur ; étant précisé que l’Entreprise Utilisatrice mandante peut à tout moment vérifier ses informations en se connectant sur son Espace Personnel.

5.4. Durée

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à NOWJOBS par email aux coordonnées suivantes : contact@nowjobs.fr. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur et l’interruption immédiate des Services fournis par NOWJOBS.

Il est précisé que les Contrats en cours à la date de la demande de désinscription, en ce compris les présentes Conditions générales, resteront en vigueur jusqu’à leur terme.

Services

6.1. Disponibilité des services

Les Services sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Etant soumis à une obligation de moyens, NOWJOBS ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité des Services.

6.2. Services au bénéfice du Nowjober

L’ensemble des Services proposés par NOWJOBS au Nowjober sont listés ci-après :

 accès 24h/24 et 7j/7 à la Plateforme incluant notamment la possibilité de postuler à une ou plusieurs Mission(s), de modifier les paramètres personnels,...

 système de génération, de signature par voie électronique des Contrats de Mission via la Plateforme sur la base des informations fournies par les Utilisateurs

- système de validation des heures effectuées par un Nowjober lors d’une Mission via la Plateforme

- accès 7j/7 24h/24 au service support

- un système de chat permettant au candidat de communiquer facilement avec l’utilisateur

- émission et stockage du bulletin de paie du Nowjober pour chaque Mission via la Plateforme ou via un logiciel interne ou par email

Le Nowjober certifie sur l’honneur que les renseignements qu’il porte à la connaissance de NOWJOBS  sont exacts, être libre de tout engagement et ne pas être dans une situation ne permettant pas l’emploi salarié (congés payés, congés maternité, maladie…). NOWJOBS exclut toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation et de perte éventuelle de revenus. Le Nowjober est informé que dans le cas du bénéfice de titres-déjeuner ou de chèques-cadeaux, la transmission de ces éléments se fera  par voie postale via courrier simple.

6.3. Services au bénéfice de l’Entreprise Utilisatrice

L’ensemble des Services susceptibles d’être proposés par NOWJOBS à l’Entreprise Utilisatrice sont listés ci-après :

 accès 24h/24 et 7j/7 à la Plateforme incluant notamment la possibilité de publier une mission à tout moment, de modifier les paramètres personnels, de consulter les Contrats de Mise à Disposition,...

 publication d’un nombre illimité de Missions via la Plateforme

 création de jobday via la Plateforme

 système de génération, de signature et de stockage par voie électronique des Contrats de Mise à Disposition via la Plateforme sur la base des informations fournies par les Utilisateurs

 système de validation des heures effectuées par un Nowjober lors d’une Mission via la Plateforme

 un système de chat permettant à l'utilisateur de communiquer facilement avec le candidat

 système de génération, d’envoi par courriel des factures par voie électronique

 accès 7j/7 24h/24 au service support via la Plateforme ou par téléphone

 qualification et sélection des Nowjobers pour chaque Mission

 mise à disposition d’un système d’évaluation à l’issue de la Mission par lequel les Entreprises Utilisatrices évaluent les Nowjobers qui l’acceptent sur la base de critères objectifs proposés par NOWJOBS et permettant de mettre en relation des profils de Nowjobers mieux adaptés aux besoins des Entreprises Utilisatrices.

Le bénéfice de l’un ou l’autre de ces Services sera susceptible de varier en fonction des besoins de l’Entreprise Utilisatrice et du Prix convenu entre NOWJOBS et l’Entreprise Utilisatrice.

Les Utilisateurs ne peuvent, en aucun cas, prétendre à une exhaustivité, ou une quelconque certitude, quant à leurs recherches sur NOWJOBS. A ce titre, NOWJOBS ne peut garantir la disponibilité des Nowjobers.

6.4. Précisions relatives à certains Services

6.4.1. Publication d’une Mission par l’Entreprise Utilisatrice

Dans le cadre du Service NOWJOBS, l’Entreprise Utilisatrice fait connaître ses besoins par la publication d’une annonce de Mission détaillée sur l’application NOWJOBS, correspondant à des postes à pourvoir effectivement et s’engage à fournir les informations qui lui sont demandées. L’Entreprise Utilisatrice doit notamment préciser les informations suivantes :

 Le motif de la Mission conformément à l’article L.1251-6 du Code du travail ;

 L’intitulé du poste de la Mission ;

 La durée de la Mission ;

 Le lieu de la Mission ;

 Les compétences souhaitées du Nowjober ;

 Le tarif horaire de référence hors indemnités de fin de mission et de congés payés et s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'Entreprise Utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.

Il est précisé que seuls les types de postes et qualifications afférentes proposés par NOWJOBS via sa Plateforme pourront faire l’objet d’une publication de Mission et donner lieu à la fourniture des Services.

Toute forme d'offre de services qui est en concurrence avec NOWJOBS, qui porte des motifs cachés de marketing direct ou qui s'écarte autrement de l'objectif tel qu'il est énoncé dans les présentes conditions générales, sera unilatéralement supprimée et peut entraîner la suspension de tout ou partie des services NOWJOBS

6.4.2. Qualification et Sélection des Nowjobers par Mission

Le Nowjober de son côté complète son profil et fournit les informations le concernant de manière exacte et complète.

Il peut être proposé au Nowjober qui le souhaite de procéder à une vérification de son identité via un outil de contrôle identitaire.

Grâce à son système de matching et de vérification, dans le respect des dispositions de l’article L.1132-1 du Code de travail, NOWJOBS sélectionne les profils des Nowjobers disponibles correspondant au mieux aux besoins de l’Entreprise Utilisatrice et de la Mission publiée qui entre dans le cadre des types de postes et qualifications afférentes proposés sur la Plateforme NOWJOBS. A cet effet, le niveau de détail, des informations fournies par l’Entreprise Utilisatrice permettra une meilleure utilisation des Services. NOWJOBS pourra à cette occasion faire passer au Nowjober tout entretien qu’elle jugera utile et lui réclamer tout document qu’elle jugera pertinent.

La Mission ne sera validée que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

(i) l’acceptation par le Nowjober de la Mission ;

(ii) la signature par l’Entreprise Utilisatrice du Contrat de Mise à Disposition définissant les conditions et modalités d’exécution de la Mission liant l’Entreprise Utilisatrice et NOWJOBS dans un délai de deux jours à compter de la mise à disposition ; et

(iii) la signature dans un délai de deux jours à compter du démarrage de la Mission du Contrat de Mission par le Nowjober le liant en qualité d’intérimaire à NOWJOBS.

Pour le cas où le salarié n’aurait pas reçu un exemplaire de son contrat de travail, il s’engage à le signaler à l’entreprise de travail temporaire au plus tard dans le délai de 72 heures suivant le début de sa mise à disposition. Son silence à l’issue de ce délai vaudra reconnaissance de sa part que le contrat de mission a été établi par écrit et transmis dans le délai fixé par l’article L.1251-17 du code du travail.

Si le Nowjober contacte l'utilisateur en dehors de NOWJOBS la plateforme NOWJOBS afin de parvenir à un contrat mutuel, cela sera considéré comme une violation de ces présentes conditions générales d’utilisation avec la possibilité de sanctions et de suspension des services NOWJOBS sans mise en demeure préalable.

6.5. Validation des heures effectuées pour chaque Mission

Les heures effectuées pour chaque plage horaire relative à une Mission sont complétées par le Nowjober via l’Application Mobile.

Chaque jour, l’Entreprise Utilisatrice vérifie les heures complétées sur son Espace Personnel et les valide directement pour chaque plage horaire complétées par le Nowjober.

Les heures vérifiées et validées par l’Entreprise Utilisatrice et qui sont conformes à celles complétées par le Nowjober seront prises en compte pour l’établissement de la rémunération du Nowjober et pour la facture adressée à l’Entreprise Utilisatrice.

A défaut de vérification et de validation des heures par l’Entreprise Utilisatrice à l’issue d’un délai de 48 heures suivant la notification de rappel qui lui a été adressée par tout moyen par NOWJOBS, la rémunération du Nowjober sera établie sur la base des heures contractuellement arrêtées et/ou à partir des seules indications du Nowjober.

En cas de vérification mais de contestation par l’Entreprise Utilisatrice des heures complétées par le Nowjober, le Nowjober reçoit une notification par tout moyen lui permettant d’accepter ou de refuser la contestation de l’Entreprise Utilisatrice.

En cas d’acceptation par le Nowjober de la contestation, les heures complétées par l’Entreprise Utilisatrice lors de sa contestation seront celles prises en compte pour l’établissement du bulletin de paye du Nowjober et pour la facture adressée à l’Entreprise Utilisatrice ;

En cas de refus par le Nowjober de la contestation, NOWJOBS se rapprochera de l’Entreprise Utilisatrice afin de trouver une solution.

Il appartient à l’Entreprise Utilisatrice de s’assurer que les relevés d’heures ainsi transmis le sont par des personnes dument habilitées au sein de son organisation.

Afin de se prémunir du travail dissimulé, toute absence du Nowjober doit être déclarée par tous moyens dans les 2 heures qui suivent l’heure de prise de poste convenue et stipulée dans la plateforme NOWJOBS. Toute déclaration d’absence intervenant au-delà de ce délai est réputée comme nulle et non avenue.

Conditions financières

6.1. Prix du Service

Le Service est fourni à titre payant pour l’Entreprise Utilisatrice et à titre gratuit pour le Nowjober.

L’Entreprise Utilisatrice est informée que l’utilisation du Service NOWJOBS donne lieu au paiement d’un coefficient relatif à chaque mise à disposition lors d’une Mission (le « Prix »).

Le Prix convenu s’appliquera en plus de tout salaire et rémunération de quelque nature que ce soit (y compris liées aux spécificités en vigueur en Alsace Moselle) et notamment heures, primes soumises et non soumises, 13ème mois, transport collectif, etc.

La précision du Prix global de la Mission dépend de l’exactitude des informations renseignées par l’Entreprise Utilisatrice et des données relatives à la Mission elle-même telle qu’exécutée par le Nowjober (notamment la réalisation d’heures supplémentaires par exemple). A ce titre, l’Entreprise Utilisatrice accepte que le Prix puisse faire l’objet d’une régularisation postérieurement à la réalisation de la Mission.

Dans l’hypothèse où les éléments de rémunération de référence définis par l’Entreprise Utilisatrice au Contrat de Mise à Disposition ne seraient pas conformes à la législation et aux accords collectifs applicables en l’espèce, cette dernière s’acquittera immédiatement de toute facturation complémentaire.

NOWJOBS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de modifier les Prix et/ou proposer des offres promotionnelles ou réductions de Prix.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à communiquer tous les éléments nécessaires à l’établissement du Prix de la Mission, en ce compris les éventuelles augmentations du salaire de référence, création d’une prime ou d’une indemnité.

En tout état de cause, l’Entreprise Utilisatrice s’engage, conformément aux dispositions du Code du travail, à fournir à NOWJOBS le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'Entreprise Utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.

6.2. Facturation

La fourniture des Services par NOWJOBS à l’Entreprise Utilisatrice fait l’objet de factures hebdomadaires communiquées par NOWJOBS à l’Entreprise Utilisatrice par tout moyen utile et qui sont réglables dans un délai de 15 jours à réception.

Sans préjudice de toute autre voie d'action, tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale Européenne en vigueur, majoré de 10 points applicable sur le montant TTC de la facture litigieuse et d'une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement par facture impayée.

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours calendaires à compter de la réception de la facture, et d'une relance de payer adressée par courriel restée infructueuse, NOWJOBS se réserve le droit de suspendre ses Services ainsi que l’accès à la Plateforme envers l’Entreprise Utilisatrice défaillante.

6.3. Modalités de paiement du Prix

 Le paiement du Prix facturé à l’Entreprise Utilisatrice s’effectue soit :

o par prélèvement SEPA prélevées

o par virement bancaire adressé à NOWJOBS sur son compte bancaire

En cas de prélèvements, ces derniers sont mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur la Plateforme, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Entreprise Utilisatrice à cette fin. NOWJOBS ne conserve aucune coordonnée bancaire. L’Entreprise Utilisatrice garantit à NOWJOBS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du Prix des Services puisse être effectué.

NOWJOBS n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement est assuré par un partenaire agréé qui assure la sécurité des règlements et joue le rôle de garantie et de tierce-partie.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur accepte d’être lié aux conditions générales d’utilisation de tout prestataire auquel NOWJOBS aurait recours pour la fourniture du Service correspondant, ces dernières pouvant faire l’objet de modifications par le partenaire considéré. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins.

Dans le cadre de l’utilisation du Service par l’intermédiaire de partenaires choisis par NOWJOBS, l’Utilisateur consent à fournir à NOWJOBS des informations précises et complètes relatives à son identité et à son activité, et autorise NOWJOBS à transmettre les informations nécessaires à la fourniture du Service considéré.

6.4. Conditions d’annulation d’une Mission par l’Entreprise Utilisatrice

Toute annulation par l’Entreprise Utilisatrice intervenant le premier jour (considérant une journée de 00h00 à 24H00) de la Mission engendrera la facturation, par Nowjober, des heures prévues pour l’intégralité du premier jour de la Mission, sans frais d’annulation.

A compter du deuxième jour de la Mission prévu aux termes du Contrat de Mise à Disposition, la résiliation intervenant pendant la période d’essai engendrera la facturation, par NOWJOBS, des heures prévues au cours de la période liée au délai de prévenance, sans frais d’annulation supplémentaire.

Au-delà de la période d’essai et sauf à justifier d’une faute grave du Nowjober, la prestation donnera lieu à facturation intégrale jusqu’au terme du Contrat de Mise à Disposition initialement prévu, sans frais d’annulation supplémentaire.

Rémunération du Nowjober

En contrepartie de l’exécution de la Mission par le Nowjober, NOWJOBS versera au Nowjober une rémunération incluant :

 Le salaire de base ;

 L’indemnité compensatrice de congés payés s’il y a lieu, conformément à l’article

 L.1251-19 du Code de travail ;

 L’indemnité de fin de Mission telle que définie à l’article L.1251-32 du Code de travail L’ensemble des accessoires versés en raison de l’emploi occupé, étant entendu qu’aucune indemnité ne sera due si le Nowjober bénéficie immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée avec l’Entreprise Utilisatrice.

Le paiement de la rémunération de la Mission s’effectuera par virement bancaire, à la suite de la génération du bulletin de paye via la Plateforme, ou par tout autre moyen que NOWJOBS jugera utile.

Le Nowjober aura accès à ses bulletins de paie par courrier électronique ou tout autre moyen pour les Missions qu’il aura achevées.

Placement de Nowjobers

8.1. Placement

Toute Entreprise Utilisatrice est libre d’embaucher un Nowjober à l’issue de l’exécution de sa Mission, par contrat de travail ou de prestation de services :

- après une période d’emploi via NOWJOBS de 90 jours minimum dans le cadre d’une délégation

- immédiatement dans le cadre d’une gestion

Tout recrutement (embauche ou contrat de prestation de services) conclu avec un Nowjober par l’Entreprise Utilisatrice dans les douze (12) mois suivant la fin de la Mission sera considéré comme un placement qui ouvrira droit à une commission au profit de NOWJOBS.

8.2. Obligation d’information

Dans le cas d’un placement tel que défini à l’article ci-dessus, l’Entreprise Utilisatrice devra immédiatement en informer NOWJOBS au plus tard dans les huit (8) jours de l’embauche ou de la conclusion du contrat de prestation de services. En cas de débauchage d’un Nowjober intervenu, directement ou indirectement ou par une autre agence d’intérim, et de quelque manière que ce soit, sans en informer NOWJOBS au titre de son obligation d’information et ce pour contourner la commission de placement, l’Entreprise Utilisatrice sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 1 500 euros par Nowjober débauché. La preuve d’une telle manœuvre frauduleuse pourra être démontrée par tout moyen pour donner lieu à facturation, y compris par un écrit du Nowjober attestant qu’il a été débauché par l’Entreprise Utilisatrice.

8.3. Conditions financières

Pour chaque placement de Nowjober chez une Entreprise Utilisatrice dans le cadre d’un contrat de délégation, NOWJOBS percevra une commission détaillée selon les conditions suivantes :

 Pour un placement d’un Nowjober ayant effectué une mission à temps complet dans l’Entreprise Utilisatrice inférieur ou égal à un (1) mois ou une Mission à temps partiel quelle que soit la durée de la Mission :

o NOWJOBS percevra 10% de la rémunération annuelle brute en cas de contrat de travail ou en cas de contrat de prestation de services à durée indéterminé ou 10% du montant HT du contrat conclu à durée déterminée ;

 Pour un placement d’un Nowjober ayant effectué une mission à temps complets dans l’Entreprise Utilisatrice compris entre (1) mois et trois (3) mois :

o NOWJOBS percevra 8% de la rémunération annuelle brute en cas de contrat de travail ou en cas de contrat de prestation de services à durée indéterminé ou 8% du montant HT du contrat conclu à durée déterminée

Pour calculer le temps de Mission effectué par un Nowjober au sein de l’Entreprise Utilisatrice, seront prises en compte l’ensemble des Missions réalisées par ce Nowjober au sein de ladite Entreprise Utilisatrice dans les douze (12) mois précédant le recrutement.

La commission sera due à condition que le recrutement du Nowjober par l’Entreprise Utilisatrice soit intervenu moins d’un an après l’achèvement de la Mission.

La commission sera due après envoi de la facture correspondante et ce, indépendamment de l’éventuelle rupture anticipée du contrat ou de sa rupture pendant la période d’essai en cas de contrat de travail.

Convention de preuve

L’Entreprise Utilisatrice reconnaît et accepte expressément :

- que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de NOWJOBS ou de ses fournisseurs font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

Obligations et Responsabilié

10.1 Obligations et responsabilité communes à tous les Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur et le Visiteur pour ce qui le concerne s’engage à respecter les obligations qui suivent :

10.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. Il est également responsable du respect de la réglementation applicable aux relations contractuelles auquel il est partie. La responsabilité de NOWJOBS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.1.2 Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services de bonne foi et de manière loyale, à ne pas contourner la Plateforme et les Services aux fins notamment d’exercer une activité similaire ou concurrente.

10.1.3 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

10.1.4 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10.1.5 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre de la réalisation des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

10.1.6 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.1.7 Tout accès à un Service, son utilisation ainsi que toute opération via celui-ci, effectué au moyen de vos Identifiants, sera réputé avoir été effectué par vous. Par conséquent, l’Utilisateur s’ engage à ne pas céder ni communiquer ses Identifiants à un tiers. L’Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation de ces derniers et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer et de préserver leur confidentialité.

10.1.8 L’Utilisateur s’engage à fournir à NOWJOBS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec NOWJOBS en vue de la bonne exécution des présentes.

10.1.9 L’Utilisateur est seul responsable des contenus (ci-après désignés : les « Contenus ») de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre du Service. L’Utilisateur garantit à NOWJOBS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. L’Utilisateur s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de NOWJOBS.

10.1.10 L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou

- révisionnistes,

- des Contenus contrefaisants,

- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités

- illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers,

- chevaux de Troie, etc.),

- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers

- ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10.1.11 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie en dehors des obligations de NOWJOBS relatives au traitement des données personnelles.

10.1.12 L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

10.1.13 Tout Utilisateur et tout Visiteur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement sans préjudice des dispositions de l’article « Sanctions des manquements » des présentes Conditions Générales. Le non-respect de cet engagement entraînera l’application automatique d’une indemnité forfaitaire de    2 000 euros due à NOWJOBS par infraction à la présente clause, sans préjudice de toute autre indemnité ou action en responsabilité qui pourrait être engagée contre eux par NOWJOBS.

10.1.14 Sont également strictement interdits pour tout Utilisateur et tout Visiteur :

- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service

- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de NOWJOBS ou de ses fournisseurs ;

- Tous détournements des ressources système de la Plateforme,

- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.

10.1.15 L’Utilisateur garantit NOWJOBS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que NOWJOBS pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur del’une quelconque de ses obligations ou garanties ou de l’usage des Services prévus aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser NOWJOBS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10.2 Obligations et Responsabilité spécifiques à l’Entreprise Utilisatrice

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, et sans que cette liste soit considérée comme limitative, l’Entreprise Utilisatrice s’engage à respecter les obligations qui suivent :

10.2.1 L’Entreprise Utilisatrice s’engage à fournir à NOWJOBS tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la publication de l’offre de Mission et en particulier les informations utiles notamment sur d’éventuels accords ou usages d’entreprise. Plus généralement l’Entreprise Utilisatrice s’engage à coopérer activement avec NOWJOBS et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du Contrat.

10.2.2 L’Entreprise Utilisatrice est responsable du respect des dispositions prévues aux articles L.1251-1 et suivants du Code de travail. Elle s’engage en particulier à n’avoir recours à un Nowjober que pour l'exécution d'une Mission précise et temporaire et seulement dans l’un des cas limitativement énumérés aux articles L.1251-6 et suivants du Code de travail.

10.2.3 Toute personne physique (salarié ou mandataire social) qui s’engage au nom et pour le compte de l’Entreprise Utilisatrice reconnaît être habilitée à conclure le Contrat au nom et pour le compte de ladite Entreprise Utilisatrice. L’Entreprise Utilisatrice ne pourra en aucun cas se dégager de ses obligations contractuelles au motif que cette personne physique n’avait pas pouvoir pour conclure le Contrat.

10.2.4 L’Entreprise Utilisatrice s’interdit d’utiliser le Service et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, elle s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

10.2.5 L’Entreprise Utilisatrice s’engage à ne pas divulguer à des tiers l’identité des Nowjobers avec qui elle a été mise en relation et avec qui elle a réalisé une Mission.

10.2.6 De manière générale, l’Entreprise Utilisatrice s’interdit de :

-publier des offres d’emploi non conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment non conformes au droit du travail applicable dans le pays de publication de l’offre ;

-publier des offres d’emploi discriminatoires et contraires au principe de l’égalité des chances ;

-publier des offres d’emploi fictives et qui ne correspondraient pas à des propositions de travail Temporaire sérieuses ;

-utiliser les Services NOWJOBS pour contourner les cas de recours au travail temporaire ou intérim strictement prévus par la loi aux articles L.1251-5 et suivants du Code du travail ;

-utiliser les données des Nowjobers à des fins autres que celles strictement liées aux Services.

10.2.7 NOWJOBS se réserve, à sa seule discrétion, le droit de supprimer toute offre d’emploi et/ou contenu(s) publié(s) sur le Site qui serait non conforme aux conditions précitées ou dont le contenu pourrait porter atteinte à NOWJOBS ou aux Utilisateurs de NOWJOBS.

10.3 Obligations et Responsabilité de NOWJOBSNOWJOBS

10.3.1 NOWJOBSNOWJOBS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ou de garantie, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. NOWJOBS s’engage notamment à l’égard de l’Entreprise Utilisatrice à :

- Vérifier les informations fournies par les Nowjobers notamment leurs compétences ;

- Sélectionner les profils de Nowjobers adaptés

10.3.2 NOWJOBS n’a pas connaissance de tous les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services. Elle effectue une certaine modération des contenus mais ne peut pas en filtrer l’ensemble instantanément. En conséquence, NOWJOBS ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à NOWJOBS selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, NOWJOBS se réservant le droit de prendre les mesures décrites dans les présentes.

10.3.3 NOWJOBS décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

10.3.4 NOWJOBS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. À ce titre, NOWJOBS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, NOWJOBS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

10.3.5 NOWJOBS ne garantit pas à l’Utilisateur :

a. que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

b. que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

10.3.6 La responsabilité de NOWJOBS vis à vis des Utilisateurs ne saurait être engagée que pour des dommages directs qui trouveraient leur origine dans un manquement à l’une des obligations de NOWJOBS au titre du Contrat. Est exclue toute responsabilité pour dommages indirects tels que, et sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de données, ..

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulative de NOWJOBS est limitée au montant des sommes payées par l’Utilisateur au titre du Contrat.

10.4 Obligations concernant l’emploi

Pendant la période d'emploi du travailleur intérimaire chez le client-utilisateur, ce dernier est responsable de l'application des dispositions de la loi sur la réglementation et la protection du travail qui s'appliquent au lieu d'emploi. Il s'ensuit que le client-utilisateur doit traiter les travailleurs temporaires de la même manière que s'ils étaient employés de manière permanente, y compris en ce qui concerne les heures de travail, la réduction des heures de travail, la compensation, les pauses, les jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être du travailleur temporaire au travail, etc.

Les employés temporaires ont droit au même salaire brut, y compris les indexations et les augmentations conventionnelles, aux primes aux chèques-repas, et aux autres éléments du salaire que s'ils étaient employés à titre permanent par le Client-utilisateur. Le client-utilisateur doit fournir ces données salariales à NOWJOBS. Le client-utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence de communication de ces informations (dans les délais), ou de la communication d'informations incomplètes ou incorrectes. Toutes les rectifications et/ou frais occasionnés par cette situation donneront lieu à une facturation supplémentaire au Client-utilisateur.

En matière de sécurité et d'hygiène du travail, le travailleur temporaire bénéficie du même niveau de protection que s'il était un employé permanent de l'entreprise. Le travailleur intérimaire ne peut exercer que les activités qui sont mentionnées dans la fiche de poste ou, si aucune fiche de poste n'est requise, celles qui sont mentionnées dans les conditions commerciales particulières, plus précisément dans la description du poste, la qualification professionnelle requise et le résultat de l'évaluation des risques. Conformément aux dispositions légales en vigueur , le client fournit la fiche de poste à NOWJOBS avant l'embauche du travailleur temporaire. Le client-utilisateur doit informer NOWJOBS immédiatement et dans les 4 heures de toute modification du poste de travail (par exemple, l'ensemble des tâches et le lieu). Le client-utilisateur assume la responsabilité finale de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, de leur réparation et de leur maintien dans un état normal et prêt à l'emploi, même si un autre accord commercial pour leur livraison a été conclu avec NOWJOBS. L'utilisation de l'App est limitée à certaines fonctions spécifiques avec certaines règles de protection et de sécurité du travail. Le poste demandé par le Client-utilisateur doit correspondre aux fonctions proposées et le Client-utilisateur ne peut pas utiliser effectivement le travailleur temporaire pour effectuer des tâches qui ne correspondent pas au poste et/ou à la fiche de poste. Au moindre doute, le client-utilisateur doit immédiatement contacter NOWJOBS par email via contact@nowjobs.fr ou par téléphone 03.28.38.95.95 pour vérifier si le candidat ou l'intérimaire en question peut effectuer les tâches proposées.

Sanctions des manquements

 

Il est convenu que, dans le cas où l’Entreprise Utilisatrice, ou tout Utilisateur, y compris un Visiteur, détournerait de manière illicite, directement ou indirectement, un ou plusieurs Nowjober(s) ou une ou plusieurs Entreprise(s) Utilisatrice(s), NOWJOBS sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 1 500€HT par Nowjober et  2 500 €HT par Entreprise Utilisatrice ainsi sollicité(e).

De manière générale, en cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur ou un Visiteur, NOWJOBS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

- suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

- supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme ;

- publier sur la Plateforme tout message d’information que NOWJOBS jugera utile ;

- avertir toute autorité concernée ;

- engager toute action judiciaire.

Tout manquement de l’Utilisateur aux obligations prévues aux présentes conditions générales pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par NOWJOBS, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Utilisateur, la résolution prenant alors effet de plein droit au jour de première présentation de cette lettre. Elle entraînera la fermeture du Compte de l’Utilisateur.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où NOWJOBS aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme d’Identifiants et plus généralement aux fins d’assurer la sécurité des Services, NOWJOBS se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d'aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d'activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer tout Identifiant, voire tout accès aux Services. NOWJOBS se réserve la possibilité de vous informer néanmoins et par tous moyens des suites de telles mesures.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur s’engage

- à informer sans délai NOWJOBS de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers de vos Identifiants des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance

- à coopérer activement avec NOWJOBS pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée.

NOWJOBS ne saurait être tenu responsable de l'utilisation du Service faite par un tiers en possession de vos identifiants.

Les informations et données mises à disposition sur le « Site » et « l’Application » ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une consultation juridique et/ou opérationnelle ni engager la responsabilité de NOWJOBS.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels.

S’agissant de NOWJOBS, les Parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que NOWJOBS sera amené à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci- après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution du Service concerné. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

 

Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des

- présentes conditions générales;

- qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par NOWJOBS au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

L’ensemble est la propriété de NOWJOBS, de ses prestataires techniques ou de leur ayants droits.

Sauf autorisation préalable écrite de NOWJOBS, il est interdit aux Utilisateurs et aux Visiteurs de notamment :

- reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu ;

- désassembler, décompiler, décrypter, extraire, réutiliser, copier les données de la Plateforme, des Services et leur contenu.

Tout Utilisateur qui publie du contenu sur la Plateforme autorise expressément NOWJOBS à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité du Service et de la Plateforme. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

NOWJOBS accorde aux Utilisateurs, pendant la durée de leurs accès, les droits de représentation et de reproduction de ces contenus sur les équipements et navigateurs utilisés pour accéder aux Services. Ces droits sont concédés à titre révocable, personnel, non cessible et non exclusif. Tout autre droit étant expressément réservé à NOWJOBS ou aux ayants droits.

Conformément à l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, extraction, ou exploitation non expressément autorisée par NOWJOBS, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque procédé que ce soit d'un élément -au moins- du Site, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

« NOWJOBS® », « NOWJOBSGroup® », « Nowj® » et les différents logos et dénominations publiés dans les Services sont déposés ou protégés conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, leur reproduction sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire constituerait également une contrefaçon.

L’Entreprise utilisatrice et le Nowjober acceptent de ne pas modifier, détruire, masquer ou supprimer de quelque autre manière toute notification ou identification de droits d’auteur ou de propriété contenue dans les Services, ainsi que les présentes conditions d’utilisation.

L’Entreprise utilisatrice et/ou le Nowjober s’engage expressément à ne pas, ou à ne pas laisser de tierces personnes en leur nom,

(i) faire ou distribuer des copies des Services,

(ii) tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, procéder à une ingénierie inverse, démonter, décompiler, transférer, échanger ou traduire les Services ;

(iii) créer des œuvres dérivatives des Services de quelque nature que ce soit.

L’Entreprise utilisatrice et/ou le Nowjober ne sont pas autorisés à copier toute partie des Services ou d’utiliser dans un but commercial, de louer, de proposer à la location, de prêter, de vendre, de publier, de proposer sous licence ou sous-licence, de distribuer, d’attribuer ou de transférer de quelque autre manière que ce soit toute partie des Services à un tiers quel qu’il soit.

Données à caractère personnel

 

L'enregistrement, le traitement et l'utilisation des données personnelles de l’Utilisateur sont effectués dans le strict respect des règlementations légales applicables en matière de protection des données.

Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ayant permis la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sont applicables dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par NOWJOBS.

NOWJOBS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est invité à prendre connaissance sur la Plateforme via le lien Confidentialité.

NOWJOBS se conforme à la norme simplifiée NS-048 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (Délibération n° 2016-264 du 21 juill. 2016).

NOWJOBS informe l’Utilisateur sur l’usage qui est fait des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par NOWJOBS.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par NOWJOBS.

L’Utilisateur a le droit de s'opposer à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable du traitement.

Les engagements RGPD de NOWJOBS :

1. NOWJOBS ne sauvegarde que les données qui permettent la mise à disposition d'un Nowjober. auprès d’une Entreprise Utilisatrice dans le cadre de Missions via sa Plateforme. L'Utilisateur a le droit de modifier et supprimer ses données personnelles sauvegardées, ainsi que d'en demander une copie.

2. Les données sont conservées pendant toute la durée du Service et une durée de :

- (trois) ans à compter de la fin de celle-ci pour ce qui concerne l’utilisation des

- données à des fins de prospection ;

- (cinq) ans à compter de la fin du Service pour ce qui concerne le respect des

- obligations légales et réglementaires du Site, ainsi que pour permettre d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat.

3. NOWJOBS s’engage à n’avoir recours qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Voici la liste exhaustive des données sauvegardées concernant, le Nowjober et/ou l’Entreprise Utilisatrice pour ce qui les concerne le cas échéant :

- Nom, Prénom

- Adresse postale

- Date de naissance

- Lieu de naissance

- Nationalité

- Numéro de téléphone

- Adresse email

- Numéro de sécurité sociale (carte vitale)

- Carte d’identité ou passeport valide

- RIB

- Si le Nowjober est étranger : titre de séjour valable l’autorisant à exercer une activité

- salariée

- Si le poste à pourvoir appartient à une profession réglementée (par ex. Expert-comptable, agent immobilier, transporteur, ...) : diplôme du Nowjober

- Permis de conduire

- Si la mission est pour une entreprise de surveillance, gardiennage, transports de fonds ou banque : extrait du casier judiciaire (uniquement le B3)

- Informations sur le type de formations suivie et des expériences du Nowjober-Données générées par l’utilisation de la plateforme : token de connexion et adresse IP

- de l’utilisateur remontée en cas d’erreur

- DPAE

- Contrats de Mission

- Bulletins de paye relatifs aux Missions

- Attestations de suivi employeur remises, le cas échéant, à l’issue des visites d’information et de prévention initiales ou périodiques, des visites de reprise, des visites occasionnelles, des visites intermédiaires ou des examens médicaux d’aptitude pour les postes à risque.

Afin de protéger les données personnelles et de ne conserver que des informations à jour, si l’inscription du Nowjober n'a pas été suivie d'une mission et/ou d'un recrutement auprès d’un des clients NOWJOBS, le compte NOWJOBS candidat sera supprimé 13 mois après sa dernière connexion. Un mois avant échéance, une notification par tous moyens de la part de NOWJOBS sera adressé au Nowjober de la suppression prochaine de son compte. Le Nowjober pourra ainsi le réactiver pour 13 mois par une simple connexion à l'aide de son adresse e-mail et son mot de passe.

Par ailleurs, les informations concernant l’Utilisateur pourront être communiquées à toute personne ou toute entité publique ou privée, notamment les administrations, lorsque cette communication est requise par la loi.

Promotion

NOWJOBS se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tout type de message promotionnel, sous une forme et dans des conditions dont NOWJOBS sera seule juge.

Navigation

Avant toute connexion aux Services, il vous appartient de vous assurer que votre équipement vous permet bien l'accès au Service, le cas échéant dans une configuration sécurisée. De même, avant toute utilisation des Services, il vous appartient de vous assurer que la mémoire-cache de votre équipement ou navigateur a été vidée, afin le cas échéant, de vous assurer que les pages ou contenus accessibles soient à jour. NOWJOBS se réserve le droit d’améliorer, de modifier ou de retirer tout ou partie des fonctionnalités ou des Services, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous êtes invités à télécharger et installer toute mise à jour des Services, notamment de l’Application.

17.1 Données de connexions et d’usage

A l’occasion de votre accès aux Services, NOWJOBS est susceptible d’obtenir automatiquement certaines données concernant les Utilisateurs (notamment des données techniques relatives à l’usage des Services, comme l'adresse Protocole Internet (IP) de votre équipement, votre type de connexion, l'adresse IP de votre fournisseur de services Internet, la date et l'heure d'accès au Service, l'adresse Internet du site web depuis lequel l’Utilisateur est redirigé vers les Services, le système d'exploitation que l’Utilisateur utilise, les pages auxquelles l’Utilisateur accède, le nombre d’activation de fonctionnalités dans les Services, le type d’équipement, le numéro de version de nos Services que l’Utilisateur utilise, ainsi que les informations que l’Utilisateur poste ou télécharge dans les Services NOWJOBS. Ces données peuvent être utilisées pour l'administration, l’amélioration et la sécurisation de nos Services.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de certaines fonctionnalités de Services, notamment l’ « Application » peuvent nécessiter l’usage de données de géolocalisation, notamment la position géographique de l’équipement mobile, ce que l’Utilisateur s’il souhaite pouvoir utiliser les fonctionnalités NOWJOBS.

17.2 Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de l'accès et de l’utilisation des Services des informations sont temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur, notamment au moyen de cookies ou d’autres technologies.

Ces cookies sont utilisés pour répondre aux finalités suivantes :

- réalisation de statistiques fonctionnelles,

- analyse d’audience,

- administration du Site,

- facilitation de la navigation sur le Site,

- identification et accès au(x) Service(s) du Site.

L’Utilisateur reconnait avoir été informé de cette pratique et autorise NOWJOBS à l'employer.

L’Utilisateur peut néanmoins et à tout moment s’opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en utilisant les options de confidentialité et/ou de sécurité de votre navigateur (tel que : Firefox, Opera, Explorer, Chrome etc…) ; l’opposition à tous les cookies peut être de nature à restreindre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités des Services.

Liens et sites tiers

NOWJOBS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels prestataires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site. NOWJOBS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur des sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. NOWJOBS n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Intégralité

Les dispositions des présentes CGU ainsi que les dispositions du Contrat de Mise à Disposition et/ou du Contrat de Mission le cas échéant constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute communication, échange antérieurs ou postérieurs à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant sur tout document échangé entre les parties et relatifs à l’objet des présentes CGU, sauf conditions particulières ayant fait l’objet d’un avenant dûment signé par les représentants de chacune des parties.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et un Contrat de Mise à disposition ou de Mission, les stipulations du Contrat de Mise à disposition ou de Mission prévaudront.

Nullité partielle et renonciation

La ou les stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui viendraient à être nulle aux termes d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision judiciaire ou administrative devenue définitive serait réputée non écrite.

Toutefois, la nullité de telles stipulations ne porterait pas atteinte aux autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, ni n’affecterait leur validité dans leur ensemble.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une ou des clauses des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par cette partie à faire valoir ses droits découlant de la ou lesdites clauses.

Acception, modification des CGU et Notices

Nonobstant toute acceptation formelle de votre part, l’accès ou l’utilisation des Services (que l’Utilisateur soit enregistré ou non-enregistré), en qualité de particulier ou de professionnel, emporte l’acceptation expresse et sans réserve des CGU, y compris des stipulations de toute notice (« Notices ») relative à la gestion des données à caractère personnel.

Si l’Utilisateur accède ou utilise les Services en qualité de professionnel, l’Utilisateur garantit à NOWJOBS qu’il détient l'intégralité des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU au nom de la société, association, partenaire ou tout autre entité (« Entité ») pour laquelle l’Utilisateur utilise ou accède aux Services et/ou crée un compte selon les modalités précisées lors de l'accès aux Services. Dans ce cas, l’accès ou l’utilisation des Services emportera l'acceptation expresse et sans réserve des CGU y compris des Notices par cette Entité. L’Utilisateur s’engage à fournir à NOWJOBS à première demande toute attestation permettant de justifier de sa qualité au nom et pour le compte de son Entité.

NOWJOBS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile dans un délai de prévenance raisonnable. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme et se désinscrire des Services selon les modalités définies ci-après. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, même en cas de pluralité de défendeurs, relèvera de la compétence des juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales, dans leur version modifiée, entrent en vigueur le 17 Mai 2021